1183.Un permis de lotissement devient nul lorsque dans les 12 mois de sa délivrance ou dans les six mois de sa prolongation, le plan de lotissement autorisé n’est pas inscrit au registre foncier au Bureau de la publicité des droits ou le plan inscrit n’est pas conforme au plan approuvé par le fonctionnaire désigné.
1183.Un permis de lotissement devient nul lorsque dans les 12 mois de sa délivrance, le plan de lotissement autorisé n’est pas inscrit au registre foncier au Bureau de la publicité des droits ou le plan inscrit n’est pas conforme au plan approuvé par le fonctionnaire désigné.
1183.Un permis de lotissement devient nul lorsque dans les 12 mois de sa délivrance, le plan de lotissement autorisé n’est pas inscrit au registre foncier au Bureau de la publicité des droits ou le plan inscrit n’est pas conforme au plan approuvé par le fonctionnaire désigné.
